1. Champ d'application
Les presentes conditions s'appliquent aux prestations de nettoyage, d'entretien, de remise en etat, d'interventions ponctuelles et services associes fournis par Zoïs aux professionnels. Elles couvrent egalement les bons, rapports, factures et documents transmis via l'espace client lorsque ces documents se rattachent a une commande.
2. Formation de la commande
La commande devient ferme a la signature ou a l'acceptation du devis, ou a la validation ecrite du contrat correspondant. Les elements techniques, economiques, frequences et modalites d'intervention sont ceux figurant dans le devis accepte et, le cas echeant, dans le cahier des charges joint.
Sauf mention differente sur le document transmis, un devis emis par Zoïs est propose avec une duree de validite de 30 jours. Son acceptation engage fermement le client.
En cas de contradiction entre les presentes CGV et un document contractuel signe, ce dernier prevaut.
3. Prestations et modalites d'execution
- Zoïs mobilise les moyens humains, materiels et organisationnels necessaires a l'execution de la mission confiee.
- Les prestations sont realisees selon les horaires, frequences et specificites valides dans le devis ou le contrat.
- Un ajustement du devis peut etre propose apres premiere intervention si l'evaluation initiale doit etre revisee pour refleter la realite du service a rendre.
- Les delais d'intervention ou de mise en place sont communiques a titre indicatif, sauf engagement expres contraire.
4. Obligations du client
- Le client fournit toutes les informations utiles a la bonne execution de la prestation.
- Le client assure l'acces effectif au site, l'ouverture des locaux, la desactivation des alarmes si necessaire et la disponibilite des zones a traiter.
- L'eau, l'electricite, les contenants ou poubelles du site et, lorsque necessaire, les installations prevues par le Code du travail restent a la charge du client sauf stipulation contraire.
- Le client met a disposition, lorsque cela est requis par la prestation, un local technique securise et adapte au stockage du materiel et des produits.
- Les deplacements inutiles ou interventions impossibles du fait du client peuvent etre factures.
5. Prix, facturation et paiements
Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepte ou au contrat. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes, la TVA etant appliquee au taux en vigueur.
- travaux de nuit entre 21h et 6h : majoration de 20,00 % ;
- travaux realises le dimanche : majoration de 20,00 % ;
- travaux realises les jours feries : majoration de 100,00 %.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sous 30 jours a reception. Les moyens de paiement acceptes peuvent comprendre notamment virement, prelevement ou especes lorsque cela est autorise.
En cas de retard de paiement, sont notamment applicables les penalites prevues par la reglementation en vigueur, l'indemnite forfaitaire de recouvrement due par les professionnels et les clauses contractuelles indiquees au devis ou au contrat. Sauf stipulation particuliere plus precise, le cadre applique par Zoïs comprend des penalites de retard egales a 3 fois le taux d'interet legal, une clause penale de 2,62 % des sommes dues et l'indemnite forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement due par les professionnels.
Le client est invite a signaler tout incident de paiement des qu'il en a connaissance et, lorsque le contrat le prevoit, au moins 15 jours avant l'echeance concernee. A la date de mise en ligne, le texte de reference utilise par Zoïs est le suivant :
Le non règlement total ou partiel à la date convenue, entraîne la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues (Décret 2012-1115 du 02/10/2012) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé
En cas d'impaye, Zoïs se reserve la faculte de suspendre tout ou partie des prestations apres notification prealable, sans prejudice des sommes restant dues.
6. Duree, suspension et resiliation
Sauf mention contraire au devis ou au contrat, les prestations recurrentes peuvent etre conclues pour une duree indeterminee. Sur la base de vos clauses actuelles, la resiliation peut intervenir avec un preavis d'un mois a l'initiative de Zoïs et de trois mois a l'initiative du client, sauf disposition particuliere contraire.
En cas de manquement grave ou de defaut de paiement, Zoïs peut suspendre l'execution, puis resilier le contrat dans les conditions prevues au document contractuel applicable. Les prestations deja realisees restent dues, de meme que les montants correspondant au preavis contractuel non respecte le cas echeant. En cas de resiliation anticipee par le client sans respect du preavis convenu, vos clauses actuelles prevoient en outre une indemnite de resiliation egale a un mois de forfait HT.
Les clients professionnels ne beneficient pas d'un droit legal de retraction reserve aux consommateurs, sauf disposition particuliere expressement accordee a titre commercial dans le devis ou le contrat. Votre modele actuel prevoit une faculte commerciale de resiliation sans motif dans les 30 jours suivant la signature, les prestations deja realisees restant dues.
7. Reclamations et contestations
Toute contestation doit etre formulee par ecrit, avec un niveau de detail suffisant pour permettre son instruction. Sur la base de votre modele actuel, les defauts apparents doivent etre signales sous 48 heures ouvrees et les defauts non apparents sous 7 jours calendaires a compter du fait generateur, sauf clause plus favorable prevue au contrat. Les parties s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable et, si necessaire, d'organiser un constat contradictoire.
8. Sous-traitance, droit a l'image, force majeure et droit applicable
- Le recours a la sous-traitance est possible selon les modalites convenues entre les parties et, dans votre trame actuelle, apres accord ecrit prealable du client.
- Sauf opposition ecrite du client, votre modele actuel autorise la prise de photos des chantiers a des fins de communication commerciale.
- Chaque partie repond de ses manquements dans la limite du cadre legal et contractuel applicable.
- En cas de force majeure ou d'evenement rendant temporairement impossible l'execution du service, les obligations sont suspendues pendant la duree de l'empechement. Si la suspension depasse deux mois, chacune des parties peut demander la resolution du contrat selon vos clauses actuelles.
- Les prestations et documents contractuels sont regis par le droit francais. Sauf regle imperative contraire, les tribunaux du ressort du siege social de Zoïs sont competents.